La lois de bioéthique votée en 2021 .

Le don de gamètes est toujours anonyme à ce jour mais, depuis la loi de bioéthique de 2021, il existe un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don, à leur majorité.

Si elles le souhaitent, elles pourront accéder à l’identité de la donneuse et à ses données non identifiantes, afin de les aider dans la quête de leurs origines. Ces données sont strictement personnelles.

Cette nouvelle mesure sera appliquée en septembre 2022 après la création d’une commission qui répondra aux demandes, et d’un registre qui collectera les données relatives :

aux anciennes donneuses qui se seront manifestées spontanément auprès de la commission ou du centre de don afin de consentir à l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité,

à toutes les donneuses réalisant un don à compter du 1er septembre 2022.

La donneuse quant à elle ne peut pas connaître l’identité des personnes qui recevront son don. Et inversement.

Aucun impact sur la filiation !!!

- Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don et le tiers donneur.

- Les parents de l'enfant restent bien la femme ou le couple qui l'a désirée et qui ont réalisé la démarche PMA et qui l'ont vue naître.

La lois précise que le don ne peut pas conduire à la naissance de plus de 10 enfants pour diminuer le risque d'appariements consanguins.